Conditions d'utilisation

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à la participation des consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB) :

• au programme de fidélité engelhorn d'Engelhorn Holding GmbH, Fabrikstationstraße 40, 68163 Mannheim, et des autres sociétés du groupe Engelhorn (ci-après également la « engelhorn Card »). Vous pouvez consulter les sociétés participantes du groupe Engelhorn ici ;

ainsi que

• au programme de fidélité engelhorn x GRIDX de GRIDX Engelhorn S.A., 4-6 Rue des Trois Cantons, L-3980 Wickrange, Luxembourg (ci-après également la « carte engelhorn x GRIDX »).

1.2 La engelhorn Card est valable exclusivement en Allemagne ; la carte émise via engelhorn GRIDX est valable exclusivement au Luxembourg.

1.3 Dans ce qui suit, les sociétés susmentionnées sont également désignées par « engelhorn », « nous » ou « notre ».

2. Participation et conclusion du contrat

2.1. Si vous souhaitez utiliser la engelhorn Card, les présentes conditions d'utilisation s'appliquent. La participation est gratuite. Toute personne physique âgée d'au moins 16 ans est habilitée à participer.

2.2. Pour participer, vous devez vous inscrire en ligne sur notre page d'adhésion. Les champs marqués d'un « * » sont obligatoires. Veuillez indiquer toutes les informations de manière complète et exacte.

2.3. En soumettant l'inscription en ligne, vous nous faites une offre de conclure une relation d'utilisation sur la base des présentes conditions d'utilisation. Nous décidons à notre seule discrétion d'accepter ou non votre offre. Si nous ne confirmons pas votre participation dans un délai de 10 jours ouvrés, vous n'êtes plus lié(e) par votre offre.

2.4. Nous déclarons accepter l'offre par e-mail. Dès acceptation de votre offre, nous vous transmettons votre engelhorn Card individuelle par e-mail pour une utilisation immédiate. Veuillez noter que votre engelhorn Card n'est pas cessible.

2.5. Une relation d'utilisation entre vous et nous est établie dès l'acceptation de votre offre et la remise de la engelhorn Card. Vous êtes ainsi habilité(e) à participer au programme de fidélité conformément aux présentes conditions d'utilisation.

3. Collecte de points de fidélité

3.1. Avec la engelhorn Card, vous pouvez collecter des « points de fidélité », que vous pourrez ensuite utiliser à votre avantage.

3.2. Pour tout achat de marchandises au GRIDX Engelhorn, vous recevez un (1) point de fidélité par euro de chiffre d'affaires. Les décimales du chiffre d'affaires en euros sont arrondies à l'entier inférieur.

3.3. Aucun point de fidélité n'est crédité pour les prestations de services fournies par engelhorn (par exemple retouches ou locations), pour l'achat de voyages ou de billets d'événements, ni pour l'échange de moyens de paiement (par exemple l'achat de cartes cadeaux).

3.4. Un point de fidélité a une contre-valeur calculée d'un (1) centime d'euro.

3.5. Pour que les points de fidélité soient crédités, vous devez présenter votre engelhorn Card lors du paiement en magasin. Les points de fidélité sont généralement crédités sur votre compte de points peu de temps après la finalisation de la transaction.

3.6. Nous pouvons également vous créditer des points de fidélité, par exemple pour votre participation à des événements, communautés ou promotions spéciales engelhorn. Vous en serez informé(e) lors de l'annonce de la promotion concernée.

3.7. Nous nous réservons le droit d'exclure la collecte de points de fidélité pour certaines opérations promotionnelles (par exemple lors de ventes spéciales avec des offres particulièrement avantageuses).

4. Compte de points

4.1. Au début de la relation d'utilisation, vous êtes informé(e) par e-mail et recevez votre carte personnelle par e-mail. Vous pouvez modifier vos données personnelles en écrivant à service@engelhorn.de.

4.2. Vous pouvez également désigner un compte de points principal sur lequel vous collectez des points conjointement avec des membres de votre famille ou des amis. Le compte de points principal est un compte de points au sens de la présente section 4, attribué à un seul titulaire. Des points de fidélité d'autres titulaires de engelhorn Card peuvent y être crédités. Vous pouvez demander à tout moment, via notre service client, l'option de collecter des points de fidélité sur un compte de points principal. Le choix de cette option ne prend effet que pour l'avenir. Le transfert ou le re-transfert ultérieur de points déjà crédités n'est malheureusement pas possible. En cas de dissolution des comptes de points fusionnés, les points collectés jusqu'à cette date restent sur le compte principal.

4.3. Le solde de votre compte de points n'est pas cessible. Vous ne pouvez pas compenser le solde de votre compte de points avec des créances monétaires existantes d'engelhorn. La section 7 des présentes conditions d'utilisation reste inchangée.

5. Points de statut et programme de niveaux

5.1. Outre les points de fidélité, vous pouvez collecter des points de statut liés au chiffre d'affaires afin d'atteindre différents niveaux de carte offrant divers avantages. Vous pouvez consulter tous les avantages du programme de niveaux ici.

5.2. Les points de fidélité et les points de statut sont indépendants les uns des autres. Sauf disposition contraire de la présente section 5, les dispositions applicables aux points de fidélité s'appliquent par analogie aux points de statut.

5.3. Vous collectez des points de statut, comme les points de fidélité, par le chiffre d'affaires ainsi que, le cas échéant, par d'autres activités précisées dans la description du programme. Selon le niveau de carte et pour certains articles sélectionnés, un crédit multiple de points par euro de chiffre d'affaires est également possible, par dérogation à la section 3.2. Un nombre croissant de points de statut conduit à des niveaux de carte plus élevés et aux avantages associés. Votre date de référence personnelle est le jour calendaire de votre inscription initiale à la engelhorn Card. Vos points de statut sont valables, après leur crédit sur votre compte de points, jusqu'à la prochaine date de référence personnelle et expirent automatiquement par la suite.

5.4. Si, avec les points de statut collectés depuis votre dernière date de référence personnelle, vous dépassez un seuil de niveau, une mise à niveau vers le niveau de carte supérieur correspondant a lieu immédiatement. Inversement, si à votre date de référence personnelle vous ne disposez pas de suffisamment de points de statut pour votre niveau de carte actuel, vous serez rétrogradé(e) au niveau correspondant à votre solde de points. Tous les points de statut collectés depuis la précédente date de référence personnelle sont déterminants à cet égard.

5.5. Vous pouvez également désigner un compte de points principal sur lequel vous collectez des points de statut conjointement avec des membres de votre famille ou des amis. Le compte de points principal est un compte de points au sens de la présente section 5, attribué à un seul titulaire. Des points de statut d'autres titulaires de engelhorn Card peuvent y être crédités. Les niveaux supérieurs ou inférieurs atteints conjointement s'appliquent automatiquement à tous les comptes liés. Vous pouvez demander à tout moment, via notre service client, l'option de collecter des points de statut sur un compte de points principal. Le choix de cette option ne prend effet que pour l'avenir. Le transfert ou le re-transfert ultérieur de points de statut déjà crédités n'est malheureusement pas possible. En cas de dissolution des comptes fusionnés, les points de statut collectés conjointement jusqu'à cette date restent sur le compte principal.

5.6. Les changements de niveau vous sont communiqués par e-mail. En cas de changement de niveau de comptes liés, tous les titulaires de compte sont informés par e-mail ou dans leur compte de la boutique en ligne.

5.7. Si nous constatons ultérieurement que vous ne remplissiez pas les conditions d'octroi de points de statut ou d'un avantage, ou que celles-ci ont cessé de s'appliquer par la suite, par exemple en raison d'une annulation au titre de la section 6, nous sommes en droit d'annuler l'avantage et de corriger votre compte de points de statut.

5.8. Nous pouvons modifier à tout moment, avec effet pour l'avenir, les conditions relatives aux points de statut et aux avantages associés à un niveau. Les points de statut et avantages déjà acquis sont dans ce cas conservés. Pour le reste, la section 13.1 s'applique.

5.9. Nous nous réservons en outre le droit de mettre fin au programme de niveaux sans remplacement, moyennant un préavis de six mois pour la fin de l'année. Vous êtes en droit d'utiliser les points de statut collectés et les avantages accordés pendant la période de résiliation, dans les conditions de la présente section 5. À la fin du programme, les points de statut expirent définitivement et aucun droit à un avantage ne subsiste. Le programme de fidélité engelhorn Card n'est pas affecté par une éventuelle fin du programme de niveaux.

6. Annulation d'une transaction

6.1. Si une transaction est (partiellement) annulée (par exemple échange de marchandises, rétractation, contestation, résolution), les points de fidélité ou de statut déjà crédités sont supprimés ou déduits dans la mesure où le droit prévu à la section 3.2 a cessé d'exister a posteriori.

6.2. Si, au moment de l'annulation, aucun point de fidélité ne figure sur votre compte de points, celui-ci peut présenter un solde négatif après la déduction ultérieure des points. Si le solde négatif n'est pas compensé dans un délai d'un an, vous êtes tenu(e), sur notre demande, de verser une compensation financière pour ce solde négatif. La section 3.4 s'applique par analogie.

7. Utilisation des points de fidélité

7.1. Vous pouvez utiliser vos points de fidélité au GRIDX Engelhorn pour le paiement de marchandises et d'autres prestations à partir de 200 points de fidélité.

7.2. Les points de fidélité collectés au GRIDX Engelhorn peuvent être utilisés immédiatement et à tout moment.

7.3. Pour utiliser vos points de fidélité en magasin, vous devez présenter votre engelhorn Card lors du paiement. Le montant de la facture est réduit de la contre-valeur des points utilisés. Sauf instruction contraire de votre part, tous les points de fidélité disponibles sont utilisés jusqu'à concurrence du montant à payer.

7.4. Les points de fidélité les plus anciens sont utilisés en premier. Les points sont valables 36 mois à compter de leur crédit sur votre compte de points. À l'expiration de cette période, les points expirent à la prochaine date de référence, le 1er janvier ou le 1er juillet.

7.5. Les points de fidélité ne peuvent être utilisés qu'aux fins mentionnées dans les présentes conditions d'utilisation. Le versement de leur contre-valeur en argent est exclu.

8. Responsabilité, perte de carte, usage abusif

8.1. Vos données d'accès, y compris vos mots de passe, doivent être tenues secrètes et ne doivent en aucun cas être rendues accessibles à des tiers non autorisés. Vous êtes entièrement responsable de toute utilisation et/ou activité effectuée avec votre carte ou sous vos données d'accès.

8.2. La perte de la engelhorn Card, tout soupçon de prise de connaissance des données d'accès par des tiers ainsi que tout soupçon d'usage abusif par des tiers doivent nous être signalés sans délai à l'adresse suivante : engelhorn Service-Center, O 5, 1-8, 68161 Mannheim, tél. +49 (0)621-167 0100 ou par e-mail à service@engelhorn.de.

8.3. Nous pouvons bloquer temporairement ou définitivement votre engelhorn Card s'il existe des indices concrets que vous enfreignez ou avez enfreint les présentes conditions d'utilisation et/ou le droit applicable, ou si nous avons un autre intérêt légitime au blocage. Lors de la décision de blocage, nous tiendrons dûment compte de vos intérêts légitimes.

8.4. L'usage abusif du programme de fidélité peut faire l'objet de poursuites civiles et pénales.

9. Emport de marchandises à l'essai

9.1. Nous pouvons accorder, à notre seule discrétion, aux titulaires de la engelhorn Card le droit d'emporter chez eux des marchandises de nos magasins engelhorn afin de décider, dans un délai déterminé (période de sélection), s'ils souhaitent les conserver. Il n'existe aucun droit à emporter des marchandises à l'essai, même si nous vous avons accordé ce droit par le passé.

9.2. La période de sélection est de trois jours, sauf accord contraire. Elle peut être prolongée volontairement par engelhorn.

9.3. Si vous emportez une marchandise à l'essai, vous devez l'enregistrer à la caisse du magasin engelhorn sur présentation de votre engelhorn Card. Un contrat de vente est ainsi conclu, le paiement n'étant toutefois exigible qu'à l'expiration de la période de sélection. Nous vous accordons en outre un droit de rétractation valable pendant la période de sélection, que vous pouvez exercer en rapportant ou en renvoyant la marchandise au magasin engelhorn dans ce délai, non portée, étiquettes attachées et sans traces d'usure, en indiquant votre numéro de client. Pendant la période de sélection, la marchandise reste la propriété d'engelhorn.

9.4. Les points de fidélité relatifs à un achat après emport de la marchandise à l'essai vous sont crédités à l'expiration de la période de sélection.

10. Protection des données

10.1 Vos données à caractère personnel sont toujours traitées conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.

L'utilisation des données collectées dans le cadre du programme de fidélité à des fins publicitaires propres, notamment pour l'envoi de publicités adaptées aux centres d'intérêt, l'information sur des promotions et événements ainsi que la mesure du succès des actions publicitaires, repose sur des intérêts légitimes prépondérants conformément à l'art. 6, par. 1, point f) du RGPD.

L'utilisation des données à des fins publicitaires nécessitant une transmission de données à caractère personnel à des tiers, notamment pour l'affichage de publicités sur Internet, repose sur un consentement conformément à l'art. 6, par. 1, point a) du RGPD.

Les données peuvent être utilisées pour des activités marketing propres, notamment :

• analyse des habitudes d'achat afin d'améliorer l'offre (art. 6, par. 1, point f) RGPD) ;
• conception d'actions publicitaires adaptées aux centres d'intérêt (art. 6, par. 1, point f) RGPD) ;
• utilisation des données pour les campagnes propres du responsable du traitement (art. 6, par. 1, point f) RGPD) ;
• envoi de newsletters (art. 6, par. 1, point a) RGPD) ;
• analyse du comportement des utilisateurs (art. 6, par. 1, point f) RGPD) ;
• analyse aux fins de personnalisation des contenus (art. 6, par. 1, point f) RGPD) ;
• publicité impliquant la transmission de données à caractère personnel à des tiers, notamment pour l'affichage de publicités adaptées aux centres d'intérêt sur Internet (art. 6, par. 1, point a) RGPD).

10.2. Des informations détaillées sur les opérations de traitement, les responsables du traitement et vos droits figurent dans la section « Programme de fidélité » de notre politique de confidentialité.

11. Responsabilité

11.1. Nous répondons sans limitation des atteintes intentionnelles ou négligentes à la vie, à l'intégrité physique et/ou à la santé, des autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que dans les cas de responsabilité du fait des produits.

11.2. Pour les dommages résultant du non-respect de garanties données par écrit, nous répondons dans la limite de l'intérêt patrimonial couvert par l'objet de la garantie et reconnaissable pour nous lors de son émission.

11.3. En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles résultant d'une négligence légère, notre responsabilité en dommages-intérêts est limitée à l'étendue du dommage dont la survenance était typiquement prévisible lors de la conclusion du contrat, compte tenu des circonstances connues à ce moment. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations fondamentales déterminantes pour votre conclusion du contrat et dont vous pouviez légitimement attendre le respect.

11.4. Pour le reste, toute responsabilité en dommages-intérêts de notre part, quel qu'en soit le fondement juridique, est exclue. Cette exclusion s'applique également lorsque vous demandez, au lieu d'un droit à réparation du dommage en lieu et place de la prestation, le remboursement de dépenses inutiles.

11.5. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue en vertu des présentes dispositions, cela vaut également pour la responsabilité de nos organes, préposés et auxiliaires d'exécution, en particulier de nos collaborateurs.

12. Résiliation

12.1. Vous pouvez résilier à tout moment votre participation au programme de fidélité engelhorn avec effet pour l'avenir. La résiliation peut être effectuée sous forme textuelle (par exemple par e-mail ou courrier).

12.2. Une résiliation par engelhorn n'est possible que moyennant un préavis raisonnable d'un mois.

12.3. La possibilité de résilier pour motif grave reste inchangée.

12.4. En cas de résiliation, votre engelhorn Card est désactivée à la prise d'effet de la résiliation et votre compte de points est supprimé. Les points de fidélité et de statut existants au moment de la suppression expirent sans compensation ; aucun versement en argent n'est notamment effectué.

13. Dispositions finales

13.1. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation, y compris avec effet sur les relations d'utilisation existantes. Les modifications n'affecteront pas l'orientation fondamentale du programme de fidélité — l'octroi gratuit d'avantages pour les achats effectués chez engelhorn. Peuvent toutefois notamment changer les magasins engelhorn participants, l'ajout ou l'exclusion de certaines marchandises et prestations du programme, les dispositions et modes de calcul relatifs à la collecte et à l'utilisation des points de fidélité ainsi que les dispositions administratives relatives à l'exécution du programme. Vous serez informé(e) de telles modifications, moyennant un délai approprié avant leur entrée en vigueur prévue. Si vous ne vous y opposez pas dans ce délai et poursuivez votre participation au programme après son expiration, les modifications seront réputées valablement convenues entre nous à compter de l'expiration du délai. En cas d'opposition de votre part, la relation d'utilisation se poursuit aux conditions antérieures. Nous nous réservons toutefois le droit, en cas d'opposition, de mettre fin à la relation d'utilisation conformément à la section 12. L'avis de modification vous informera de votre droit d'opposition et de ses conséquences ; en cas de notification en temps utile d'une modification par nos soins, un délai approprié au sens de la section 12.2 est réputé fixé.

13.2. Le texte du contrat est conservé par nos soins mais ne vous est plus accessible après la conclusion du contrat. La langue du contrat est l'anglais.

13.3. Le droit du Grand-Duché de Luxembourg s'applique, à l'exclusion du droit international privé luxembourgeois ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes consommateur, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat.

13.4. Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans un tel cas, vous êtes tenu(e), conjointement avec nous, de contribuer à l'élaboration de dispositions permettant d'atteindre valablement un résultat économiquement aussi proche que possible de la disposition invalide. Ce qui précède s'applique par analogie au comblement d'éventuelles lacunes du contrat.